Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :
1 Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le contrat a été conclu,
- le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et où celles-ci sont livrées de manière uniforme, ou ;
- le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément, ou bien
- le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Pala Health GmbH, Friedrichstraße 114, 10117 Berlin, e-mail : [email protected], téléphone : 030-62931795) au moyen d'une déclaration claire par e-mail concernant votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Nous prenons en charge les frais d'envoi des retours.
Conséquences de la révocation
(1) En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises ou que vous les avez remises à un partenaire que nous avons désigné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises ou les remettez à un partenaire désigné par nous avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
2 Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
- A : Pala Health GmbH, Friedrichstraße 114, 10117 Berlin, e-mail : [email protected], téléphone 030-62931795
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
__________
(*) Biffer la mention inutile.
(4) Nous prenons en charge les frais de retour ou d'enlèvement.
(5) En cas d'exercice du droit de restitution volontaire, le remboursement s'effectue sur le compte que vous avez désigné à cet effet.
(6) Votre droit de rétractation légal n'est pas affecté par le respect de nos règles relatives au droit de retour (volontaire) complémentaire accordé par contrat et reste valable indépendamment de celui-ci. Jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation légal, seules les conditions légales mentionnées dans l'information sur le droit de rétractation s'appliquent. En outre, le droit de retour (volontaire) accordé par contrat ne limite pas vos droits de garantie légaux, qui restent intacts.
3 Droit de rétractation volontaire
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 30 jours sans donner de raison.
Le droit de rétractation volontaire commence à l'expiration du droit de rétractation légal (de 14 jours) et se poursuit pendant 16 jours supplémentaires. Vous disposez donc au total de 30 jours de droit de rétractation (14 jours légaux, 16 jours volontaires).
En cas de rétractation du présent contrat dans le cadre du droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, au plus tard, dans les trente jours à compter de la date à laquelle il est prouvé que le produit a été renvoyé. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre droit de rétractation légal n'est pas affecté par le respect de nos règles relatives au droit de rétractation et reste valable indépendamment de celles-ci. Jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation légal, seules les conditions légales qui y sont mentionnées s'appliquent. En outre, le droit de rétractation ne limite pas vos droits de garantie légaux, qui restent intacts.